Ce 10 octobre, l’Assemblée nationale va étudier deux propositions de loi sur les violences conjugales. 
La première est présentée par le député républicain Aurélien Pradié :

-  Les premières dispositions de la proposition de loi font du bracelet électronique, permettant de signaler à distance que l’auteur des faits se trouve à proximité de la victime, un outil de protection généralisé, autant préventif que sentenciel, dès lors qu’une ordonnance de protection ou condamnation pour violences est prononcée.
Le coût du dispositif sera porté à la charge de l’auteur ou présumé auteur des faits de violence.

- Le domicile de la femme en danger doit être protégé et assuré. Ainsi, sera renforcée la garantie pour la victime et ses enfants de conserver l’usage du domicile, si elle le souhaite. Des garanties matérielles et juridiques sont établies en ce sens. La victime ne doit plus avoir à quitter le domicile, pour fuir vers des solutions d’hébergement précaires. C’est à l’auteur des violences d’être éloigné.

Dans le cas où la victime souhaiterait quitter le domicile conjugal et son environnement social, parfois complice des violences, la proposition développe, dans le cadre d’une première expérimentation s’appuyant sur les compétences d’Action logement, un ensemble d’outils de prise en charge du cautionnement locatif, des premiers mois de loyers, de la garantie locative des victimes.

- Enfin, la proposition de loi facilite l’accès au Téléphone grave danger. Cet équipement a tout son intérêt. Cependant, sur le terrain, sa délivrance est difficile et certaines femmes n’y accèdent pas. La proposition permettra de lever les freins qui persistent et de massifier, dès lors qu’un risque existe, les dispositifs visant à protéger et préserver la vie des femmes.

- l’article 1^er précise que l’absence de dépôt de plainte ne peut fonder un refus de délivrance de cette ordonnance. Il prévoit également que le ministère public puisse prononcer des réquisitions sur l’affaire dont est saisi le juge aux affaires familiales.

- L’article 2 modifie l’ordonnance de protection sur plusieurs points :

– le délai pour statuer, tout d’abord, est ramené à 144 heures à compter de la saisine du juge au lieu des « meilleurs délais » actuellement. 

– le conjoint, partenaire ou concubin victime des violences garde, à sa demande, la jouissance du logement commun, qu’il soit locatif ou la propriété de l’un des partenaires, et la prise en charge des frais afférents sont à la charge du partenaire violent ;

– le juge dispose explicitement de la possibilité d’aménager le droit de visite dont dispose le défendeur envers les enfants du couple, dans les modalités du droit commun qui permettent d’imposer que les contacts aient lieu dans un espace déterminé et en présence d’un tiers ;

– le juge aux affaires familiales pourra, dès la délivrance de l’ordonnance de protection, prévoir un placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur présumé de violences conjugales. Ce coût devra être porté par le conjoint violent.

– enfin, la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales et familiales, donnera désormais systématiquement lieu à l’information du procureur de la République, alors que le droit en vigueur ne prévoit actuellement cette mesure que lorsqu’un enfant est mis en danger par la situation dont le juge a connaissance.

- L’article 3 modifie le code pénal et prévoit le port du bracelet électronique :

– dans le cas où l’auteur des faits a été condamné à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Puisque cette peine ne sera en vigueur que le 24 mars 2020

- L’article 4 modifie le code de procédure pénale et prévoit le port du bracelet électronique :

– dans les cas de mise en examen pour violences conjugales ;

– dans les cas de comparution par procès-verbal ou de comparution immédiate pour violences conjugales.

- L’article 5 prévoit le port du bracelet électronique dans les aménagements de peine :

– dans les cas de la libération conditionnelle (L. 729 et suivants du code de procédure pénale) ;

– dans les cas de placement sous surveillance électronique (L. 723-7 et suivants du code de procédure pénale) ;

– dans les cas de recours au placement sous surveillance électronique comme mode de personnalisation de la peine prévue (L. 132-26-1 du code pénal).

- L’article 6 prévoit que les personnes condamnées pour un crime ou un délit à l’encontre de leur conjoint, partenaire ou concubin, ne peuvent bénéficier des réductions de peine automatiques si elles refusent pendant leur incarcération de suivre leur traitement.

- L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Le dispositif doit leur permettre d’obtenir plus facilement un logement lorsqu’elles décident ou sont contraintes de libérer le logement conjugal ou commun. L’expérimentation, dont le financement serait confié au groupe Action logement, est prévue pour quatre ans et devrait faire l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre en vue de son éventuelle pérennisation.

- L’article 8 prévoit que le Téléphone Grave Danger est remis par le procureur de la République sur demande de la victime de son avocat. En effet, sur certaines parties de notre territoire, les victimes sont obligées de passer par l’intermédiaire d’associations pour obtenir ce téléphone. Pourtant, son accès doit être simple et direct. Le présent article précise ainsi que le téléphone est remis sur simple demande de la victime, et sans intermédiaires.

- L’article 9 prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur la possibilité de compléter le dispositif de téléphone grave danger par la mise en place d’applications dédiées pour téléphone portable que les victimes pourraient télécharger et activer plus discrètement qu’un terminal ad hoc. 

La seconde proposition de loi LR , portée par la députée Valérie Boyer est centrée sur la modification du concept de violence conjugale qui pourrait intégrer les « violences économiques ». Le texte propose également d’inscrire les personnes condamnées pour violences conjugales au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), fichier centré sur les délinquants sexuels. Le gouvernement pourrait toutefois soutenir l’article qui vise à retirer l’exercice de l’autorité parentale en cas de crime d’un parent sur l’autre.

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