A 16h19, le 19 avril 2018, Keith Raniere et Allison Mack sont passés devant le Grand Jury de la cour du district Est de New York.
Voilà les charges qui ont été dans un premier temps retenues contre eux.

ACTE D'ACCUSATION

Traduction de l'acte  :

MKM : MKP/TH
F. #2017RO1840
United States District Court
Eastern District de New York

Les États-Unis d'Amérique
« contre »
Keith Raniere
aussi connu sous le nom « Vanguard »
et Allison Mack,
les défendeurs

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Charges du grand Jury

Acte un

Entre février 2016 et juin 2017, les deux dates étant approximatives et inclusives, dans le district de New York et ailleurs, les défendeurs Keith Raniere, également connu sous le nom de «Vanguard», et Allison Mack, avec d'autres, ont sciemment et intentionnellement: (1) recrutés, attirés, hébergés, transportés, fournis, obtenus, annoncés, entretenus, fréquentés et sollicités une ou plusieurs personnes, à savoir: Jane Doe 1 et 2, personnes dont l'identité est connue du Grand Jury, et (2) tentés de profiter et de bénéficier financièrement et en recevant des objets de valeur, à participer à une entreprise qui s'est engagée dans des actions successives, sachant que les moyens engageant la force et des menaces ainsi que de la coercition ont été utilisés, et qu'une telle combinaison de moyens, a été utilisée pour amener ces personnes à se livrer à un ou plusieurs actes sexuels commerciaux.

Acte Deux
(Conspiration du trafic sexuel)

2- entre février 2016 et juin 2017, les deux dates étant approximatives et inclusives, dans le district de New York et ailleurs, les défendeurs Keith Raniere, également connu sous le nom de «Vanguard», et Allison Mack, avec d'autres, ont consciemment et intentionnellement conspirés, recrutés, attirés, transportés, fournis, obtenus, annoncés, entretenus, fréquentés et sollicités des personnes en vue d'un commerce interétatique et étranger et (2) bénéficiés financièrement en recevant des objets de valeur, à participer à une entreprise qui devait se livrer à des actes sexuels, sachant que des moyens engageant la force, des menaces, de la fraude et de la coercition, et qu'une telle combinaison de moyens a été utilisée pour amener ces personnes à se livrer à un ou plusieurs actes sexuels commerciaux, au titre 18 des articles 1591 (a) (1), 1591 (a) (2) et 1591 (b) (1)
(Titre 18, Code des États-Unis, articles 1594 (c) et 3551 et suivants)

Acte Trois
(conspiration pour engager la force de travail - Jane Doe 1)

3- Entre février 2016 et juin 2017, les deux dates étant préjudiciables aux défendeurs, ainsi qu'à une ou plusieurs personnes, qu'ils ont au moyen d'un ou de plusieurs stratagèmes, plans et modèles fait croire à Jane Doe 1, et à une autre personne qu'elles n'ont pas subi un tel préjudice, préjudice contraire au Code des États-Unis au Titre 18, articles 1589 (a) et 1589 (a) (4).
(Titre 18, Code des États-Unis Articles 1594 (b) et 3551et suivants)

Allégation criminelle

4- Les États-Unis notifient par la présente aux défendeurs que, lorsqu'ils seront condamnés pour l'une ou l'autre des infractions prévues aux présentes, le gouvernement demandera la confiscation de leurs biens conformément au titre 18, al. 1594 (d) du Code des États-Unis:

a) réels ou personnels, qui ont été utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ou faciliter la perpétration de telles infractions, ainsi que les biens qui leur sont imputables; et (b) tout bien, réel ou personnel, constituant ou dérivé des produits obtenus directement ou indirectement à la suite de ces infractions, ou tout bien pouvant être attribué à ces biens.
5- S'il en est, les biens confisqués décrits ci-dessus, à la suite de tout acte ou commission des défendeurs:

a) ne peuvent être situé après l'exercice de la diligence raisonnable
b) ont été transférés ou vendus à, ou déposé auprès d'un tiers
c) ont été placés hors de la juridiction du tribunal
d) ont été substantiellement ou intentionnellement diminué, en vertu du titre 21 du Code des États-Unis, section 853 (p), est de demander la confiscation de tous autres biens des défendeurs à concurrence de la valeur de propriété décrite dans cette allégation de confiscation.
(Titre 18, Code des États-Unis, Section 1594 (d), Titre 21, Code des États-Unis, Section 853 (p)

Richard P. Donoghue
United States Attorney
Eastern District of New York

A true Bill (Foreperson)
Jeanne Turner

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Original Text

 Count One

in or about and between february 2016 and june 2017, both dates being approximative and inclusive, within the eastern district of New york and elsewhere, the defendants Keith Raniere, also know as « Vanguard », and Allison Mack, together with others, did knowingly and intentionnally : (1) recruit, entice, harbor, transport, provide, obtain, advertise, maintain, patronize and solicit one or more persons, to wit : Jane Does 1 and 2, individuals whose identities are known to Grand Jury, in and affecting interstate and foreign commerce, and attempt to do the same, and (2) benefit, and attempt to benefit, financially and by receiving a thing of value, from particpation in a venture wich had engage in suc acts, knowing that means of force, threats of force and coercion, and a combination of such means, would be used to cause such persons to engage in one or more commercial sex acts.
(Title 18, United States Code, Sections 1591(a)(1), 1591(a)(2), 1591 (b)(1), 1594 (a) 2 and 3551 et seq.)

Count Two

(Sex trafic conspiracy)

2- in or about and between february 2016 and june 2017, both dates being approximative and inclusive, within the eastern district of new york and elsewhere, the defendants Keith Raniere, also know as « Vanguard », and Allison Mack, together with others, did knowingly and intentionnally  conspireto : recruit, entice, transport, provide, obtain, advertise, maintain, patronize and solicit persons in an affecting interstate and foreign commerce, and (2) benefit, financially and by receiving a thing of value, from participation in a venture wich was to have engaged in suc acts, knowing that means of force, threats of force, fraud and coercicion, and a combinaison of such means , would be used to cause such persons to engage in one or more commercial sex acts, contrary to Title 18, united states Code Sections 1591 (a) (1), 1591(a)(2), and 1591(b) (1)
(Title 18, United States Code, Sections 1594(c) and 3551 et seq.)

Count Three

(conspiracy to Commit Force labor – Jane Doe 1)

3- in or about and between february 2016 and june 2017, both dates harm to her and one or more persons, and by means of one or more schemes, plans and patterns intented to cause Jane Doe 1 to believe that, if she did not perform such labor and services, Jane Doe 1 and one more other persons would suffer harm, contrary to Tiltle 18 united States Code, Sections 1589(a)and 1589(a)(4).

(Title 18, united States Code Sections 1594(b) and 3551et seq.)

Criminal Forfaiture Allegation

4- The United States hereby gives notice to the defendants that, upon their conviction of any of the offenses charges herein, the government will seek forfaiture in accordance with Title 18, united States Code Sections 1594(d), of (a) any property, real or personal, that was involved in, used, or intented to be used to commit or facilitate the commission of such offenses, and any property traccable to such property ; and (b) any property, real or personal, constituting or derived from, proceeds obtained directly or indirectly as a result of such offenses, or any property traceable to such property.

5- if any to above described forfeitable property, as a result of any act or commission of the defendants :

a) cannot be located upon the exercice of due diligence

b) has been transferred or sold to, or deposited with, a third part

c) has been placed beyond the juridiction on the court

d) has been substantially diminished in value or it is the intent of of the United States, pursuant to Title 21, United States Code, Section 853 (p), to seek forfeiture of any other property of the defendants up to value of the forfeitable property described in this forfeiture allegation.

(Title 18, United States Code, Section 1594 (d) ; Title 21, United States Code, Section 853 (p)

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