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COUR DE DISTRICT DES ÉTATS-UNIS DISTRICT DE L'EST DE NEW YORK
12, 2018 2:00 p.m.
Brooklyn, New York
Contre
KEITH RANIERE et ALLISON MACK,
Defendeurs.
TRANSCRIPTION DE L'AUDIENCE PÉNALE DEVANT L'HONORABLE NICHOLAS G. GARAUFIS JUGE DE DISTRICT SÉNIOR DES ÉTATS-UNIS
Pour le gouvernement
Le bureau du procureur : MOIRA KIM PENZA, TANYA HAJJAR, KARIN K. ORENSTEIN
Pour le défendeur Keith Ranirere : MARC A. AGNIFILO, TENY GERAGOS, et DEROHANNESIAN& DEROHANNESIAN
Pour le défendeur Allison Mack : SEAN STEPHEN BUCKLEY, WILLIAM F. MCGOVERN
Transcription
| LA COUR : Veuillez vous asseoir. LE DÉLÉGUÉ DE LA COUR : Cause criminelle pour l'audience de mise en état. Maître, veuillez vous présentez. MME. PENZA : Moira Kim Penza pour les États-Unis. Bonjour, Votre Honneur. Avec moi à la table des avocats, Tanya Hajjar et Karin Orenstein. Et avec la permission de Votre Honneur, Samantha Fry, qui est stagiaire à notre bureau et qui étudie actuellement à l'école de droit de Harvard. LA COUR : Très bien. Je vous remercie. MME. PENZA : Merci, Monsieur le Président. LA COUR : Veuillez vous asseoir. M. AGNIFILO : Bonjour, Monsieur le Président, Marc Agnifilo, Teny Geragos et avec votre permission, nous avons une stagiaire, Sophia Agnifilo. Nous représentons M. Raniere. Et nous avons également un co-conseil. M. DEROHANNESIAN : Paul DerOhannessian et Danielle R. Smith. LA COUR : D'accord. Où va-t-elle à l'école de droit? M. AGNIFILO : Elle est encore en premier cycle, Votre Honneur. LA COUR : Non diplômée. Bienvenue. M. BUCKLEY : Bonjour, Sean Buckley et William McGovern, de Kobre Kim, au nom de Mme Mack, qui est assise à la table des avocats. LA COUR : S'il vous plaît asseyez-vous tous. Merci et bienvenue. À ce stade, j'aimerais entendre le gouvernement sur l'évolution de la situation avant le procès. MME. PENZA : Merci, Monsieur le Président. Votre Honneur, le gouvernement a fait des découvertes de façon continue. Nous avons découvert une quantité importante d'informations. Nous avons récemment reçu une information supplémentaire. Nous avons l'intention de faire une nouvelle production de documents cette semaine et nous prévoyons que ce sera le cas pendant un certain temps. Nous venons de recevoir, par exemple, deux comptes de courriels, Votre Honneur, qui, à notre avis, contiennent à tout le moins des éléments de preuves à fournir aux défendeurs en vertu de l'article 16, et nous allons le faire aussi rapidement que possible. Nous avons également, comme nous l'avons dit à Votre Honneur au moins un compte où nous avons des problèmes de pare-feu. Nous avons mis en place une équipe pour contrecarrer ce pare-feu. Nous avons un agent du FBI et un enquêteur du procureur qui sont affectés à cela. Ils vont examiner les documents rapidement afin que nous puissions les produire également. LA COUR : A présent, je fixe la date du procès du 1er octobre. Quand aurez-vous terminé vos transmissions d'informations aux défendeurs? MME. PENZA : Votre Honneur, il nous est difficile d'estimer ce temps pour le moment parce que nous sommes encore en train de recevoir certains documents. Nous avons l'intention de faire circuler l'information de façon continue. Comme nous l'avons dit plus tôt, nous nous attendons à ce que, lors de notre dernière audience de mise en état, nous nous attendions à ce que l'acte d'accusation soit annulé et qu'il y ait des obligations d'informations supplémentaires. LA COUR : Donc, ce serait un acte d'accusation supplémentaire quant à ces accusés? MME. PENZA : Quant aux défendeurs, oui. LA COUR : Et qu'en est-il de la question des autres défendeurs supplémentaires qui pourraient être convoqués, d'un procès ou de plus d'un procès dans cette affaire ? MME. PENZA : Votre Honneur, à l'heure actuelle, sur la base de notre enquête en cours et des accusations que nous attendons d'introduire dans l'Acte d'accusation, que nous avons présenté à M. Agnifilo au téléphone cette semaine, nous nous attendons à ce que les accusés que nous voulons inculper soient jugés en même temps que les premiers en fonction des accusations que nous prévoyons de porter. LA COUR : Alors laissez-moi juste comprendre ce que cela veut dire concernant mon emploi du temps. Je ne veux pas vous mettre dans un coin, mais croyez-le ou non ce n'est pas le seul cas que j'aurai à présider. Nous parlons donc d'un procès d'une semaine, un mois ? |
| MME. PENZA : Monsieur le Président, nous anticipons ... LA COUR : Trois mois? MME. PENZA : Ce serait plus de l'ordre de trois mois. LA COUR : Un procès de trois mois. C'est entendu pour la défense? MME. PENZA : Oui. LA COUR : Très bien. Laissez-moi entendre la défense. M. AGNIFILO : Merci, Monsieur le Président. Ce qui nous inquiète c'est si de nouveaux accusés doivent comparaitre d'ici un mois et demi, d'ici deux mois. Si le gouvernement souhaite un procès plutôt que plusieurs procès, j'imagine le scénario où un avocat de la défense arriverait dans cette affaire et un défendeur entrerait dans cette affaire pour la première fois, c'est-à-dire en août. Une date de procès au 1er octobre ne serait pas possible pour eux. A savoir si la date doit être déplacée ou non, c'est à vous de voir Votre Honneur. C'est donc lié à un certain nombre de choses, dont la moindre n'est pas notre demande de caution, ce que je peux faire chaque fois que Votre Honneur sera prêt à l'entendre. LA COUR : Eh bien, j'essayais de déterminer si je devais établir un calendrier de motion à ce stade. Ce qui semble être le cas parce que vous n'avez pas reçu toutes les informations. Il serait très difficile pour vous d'accepter une date de motion si nous ne savons pas combien de temps il faudra consacrer à la présentation d'une telle motion à la date du procès au 1er octobre. D'un point de vue pratique, s'il y a un acte d'accusation et que l'acte d'accusation englobe d'autres accusés, il faudra recommencer le décompte. La question est de savoir si certaines des personnes mises en accusation sont potentiellement coopérantes. C'est un cas plus compliqué qu'un simple larcin. Ce que j'essaie de savoir, c'est s'il faut établir un planning de motion ou une seule date. La dernière fois, avec tout le respect que je dois au gouvernement, vous avez dit que ce serait de l'ordre de quatre à six semaines ou quelque chose comme ça et que nous aurions une mise en accusation supplémentaire. Je pensais que ce serait pour aujourd'hui. Maintenant, nous parlons de juillet ou d'août, c'est cela ? MME. PENZA : Oui, Votre Honneur. LA COUR : Donc ce que je vais faire c'est un calendrier en statuant qu'en juillet nous verrons où nous en sommes. Si nous devons continuer avec seulement deux personnes le 1er octobre (Keith Raniere et Allison Mack), vous pourrez faire vos motions à ce moment-là. Est-ce que cela semble raisonnable? M. AGNIFILO : C'est bon pour nous, oui. LA COUR : Le gouvernement doit agir avec empressement pour faire face à d'autres accusés potentiels dans cette affaire afin que nous ayons une meilleure idée du nombre de personnes que je verrais. Le mois de décembre ne sera pas la date du procès parce que ce ne serait pas juste pour les jurés. Donc, je retoque la date de décembre - J'ai appris après 18 ans de profession que je n'aime pas faire de longs procès avec une pause de deux semaines entre Noël et le Nouvel An ou Hanukkah et Kwanza. Ainsi il faudrait que ce soit après le premier de l'an, en hiver, ce qui soulève d'autres questions. Mais il y a aussi la question de savoir si l'un ou l'autre des accusés doit demeurer en détention. M. AGNIFILO : Compris. |
| LA COUR : C'est aussi la même préoccupation pour la personne qui est en résidence surveillée. Ce n'est pas agréable, même si c'est à la maison ce n'est pas toujours agréable et je comprends cela. S'il y a une présomption d'innocence, nous devons la reconnaître et l'apprécier en tant que juge. Alors pourquoi ne pas établir un calendrier pour la prochaine audience. Mais avant de le faire, laissez-moi entendre l'avocat de Mme Mack. M. BUCKLEY : Merci, Votre Honneur. Nous n'avons rien à ajouter à l'évaluation de Votre Honneur et nous sommes d'accord avec lui à tous égards. LA COUR : Très bien. Je vous remercie. Nous devons donc statuer pour une date en juillet. MME. PENZA : Oui, Votre Honneur. LA COUR : Et le mercredi 25 juillet? M. AGNIFILO : C'est bien, Votre Honneur. LA COUR : Est-ce que cela va pour l'avocat de Mme Mack ? M. BUCKLEY : Oui, Votre Honneur. MME. PENZA : C'est bon pour le gouvernement, Votre Honneur. LA COUR : Nous ferons l'audience à 14 heures, le mercredi 25 juillet. Et vous avez une objection ? MME. PENZA : Oui, Votre Honneur. À la lumière du processus en cours, nous aimerions avoir du temps afin de permettre la préparation du procès. Je ne connais pas la position actuelle de Mme Mack. La dernière fois que Mme Mack a émis un avis c'était pour renoncer à un procès rapide afin de continuer à négocier des plaidoyers. À l'heure actuelle, le gouvernement est toujours prêt à s'engager dans de telles négociations avec elle, mais nous n'avons pas entendu les avocats de la défenderesse à ce sujet. LA COUR : Commençons par Mme Mack. L'avocat de Mme Mack consent-il au report ? M. BUCKLEY : Votre Honneur, nous n'avons aucune objection au report. Nous comprenons que d'autres informations sont à venir dès cette semaine, donc nous n'avons pas d'objection parce que nous avons également besoin de plus de temps pour examiner l'information et les motions. LA COUR : M. Agnifilo. M. AGNIFILO : Nous ne consentons pas au report. LA COUR : Très bien. En vertu de la loi, le report est consenti puisque l'avocat de Mme Mack ne s'y est pas opposé. Le délai est reporté d'aujourd'hui au 25 juillet 2018, dans l'intérêt de la justice et pour la poursuite de la passation des informations et des négociations de plaidoyers. MME. PENZA : Merci, Monsieur le Président. LA COUR : Cela nous amène au prochain point. M. AGNIFILO : Votre Honneur, nous avons donné à la Cour une soumission écrite assez longue. Le gouvernement y a répondu, nous avons rétorqué. Je crois, que compte tenu des circonstances en l'espèce, un ensemble de conditions de mise en liberté sous caution raisonnable et appropriée consisterait à permettre à M. Raniere d'être libéré moyennant une caution de 10 millions de dollars; il serait protégé par au moins deux professionnels de la sécurité armés de chez TorchStone, et nous avons l'ancien directeur des services secrets américains assis dans la deuxième rangée, troisième à partir de la droite, Mark Sullivan, qui travaillerait avec le service de sécurité. LA COUR : Je suis vraiment curieux de savoir quel est le besoin de requérir à une garde armée. Est-ce que le but d'avoir des hommes armés est que, au cas où l'individu surveillé essaye de fuir, ils ont autorité pour l'arrêter et éventuellement d'utiliser leurs armes pour l'arrêter ? En d'autres termes, tirer et tuer quelqu'un, ce qui me semble franchement absurde. Ou est-ce dans le but d'empêcher les gens d'entrer, comme des reporters par exemple ou des gens qui se sentiraient lésés par le défenseur, puis de protéger celui-ci en tirant sur un éventuel intrus ? Quel est le but de cette garde armée ? M. AGNIFILO : Pour répondre à la première question de Votre Honneur, je comprends l'état de droit selon lequel quelqu'un peut consentir à ce que la force physique soit utilisée pour lui, mais ne peut légalement consentir à ce qu'une force physique mortelle soit utilisée contre lui. Donc, nous consentirions à la force physique... LA COUR : Alors vous avez besoin de deux experts en karaté, vous n'avez pas besoin de quelqu'un avec une arme à feu. M. AGNIFILO : L'idée, en fin de compte, c'est de mettre l'accent sur la confiance plutôt que sur les armes. Et c'est une question d'intégrité, c'est une question de réputation. La dernière chose, franchement, que je veux, la dernière chose que veut TorchStone, que M. Sullivan veut, c'est de prendre une mauvaise décision, parce que nous devrons revenir devant Votre Honneur et personne ne veut aller à l'encontre de cela. Donc les armes sont, je ne sais pas, la cerise sur le gâteau. Cela revient à Votre Honneur de se demander pourquoi j'ai organisé la demande de mise en liberté sous caution comme je l'ai fait, il y a une raison à cela. Il y a une fiducie de défense ( transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée ) qui a été créée au début de cette affaire. Il est administré par un fiduciaire. Le syndic a un avocat et pas de frais de défense - et je dis cela parce que la location de l'appartement, le paiement des gardes armés seraient des frais de défense qui ne pourraient pas être payés à moins d'avoir été ordonnés par Votre Honneur. Juste pour être clair, les gardes et l'appartement seraient payés à cette condition. En ce moment, il n'y a pas d'appartement parce qu'il n'y a pas de montant de caution autorisant la dépense pour un appartement. LA COUR : Je serais donc le cofiduciaire si j'accepte cela. M. AGNIFILO : Je... LA COUR : C'est une condition préalable à la dépense des fonds que la Cour accepterait de donner pour une chose telle que celle-là. M. AGNIFILO : Cela finit par être ça. Ils ne peuvent rien dépenser à moins que ce ne soit pour un coût de défense raisonnable, ce qui n'est pas le cas actuellement parce que cela n'a pas été ordonné. LA COUR : Eh bien, je ne suis pas au courant du nom du syndic, je ne sais pas qui sont les fiduciaires de la fiducie, je ne suis pas au courant des fonds qui sont dans cette fiducie. Ce n'est pas l'argent de votre client. M. AGNIFILO : Correct. LA COUR : Personne ne se présente pour signer cette demande de mise en liberté sous caution, n'est-ce pas? M. AGNIFILO : La façon dont elle est actuellement fixée, c'est correct. LA COUR : Oui. Le but des personnes agissant ainsi est qu'elles ont une certaine prise morale sur le défendeur pour adhérer aux termes de sa libération. Mais il n'y a personne pour le faire dans ce cas, la façon dont vous l'avez construite. |
LA COUR : Je ne parle que de votre concept. LA COUR : Et ainsi quelqu'un peut écrire un chèque avec une grosse somme d'argent, prendre un million de dollars, le mettre dans une fiducie irrévocable et cette confiance pourrait être utilisée pour les fins que vous avez décrites, mais il n'y a pas l'obligation morale à placer le défendeur à adhérer aux termes de la caution parce que, franchement, il n'a rien à perdre. Les seules personnes qui ont quelque chose à perdre sont les constituants de la fiducie et peut-être le fiduciaire lui-même pour une mauvaise utilisation, si cela devait arriver. Mais il n'y a vraiment rien qui empêche le défendeur de rester dans les clous. Et alors la question devient, en supposant que nous avançons avec quelque chose comme ça, comment - à part le fait qu'il y a de l'argent disponible, comment cela garantit-il que votre client ne s'enfuira pas en prenant un avion à l'aéroport de Teterboro ? De modifier le manifeste de vol, de prendre un avion privé et de se rendre vers un endroit qu'il aurait décidé et dont personne ne connaitrait la destination. Le plan de vol changerait en plein milieu, cela arrive, et il serait parti. La seule chose qui demeurait finalement serait l'obligation de payer les 10 millions de dollars parce qu'il se serait enfui. M. AGNIFILO : Il y a deux choses: d'abord, M. Sullivan et les autres agents de TorchStone ne le laisseront pas faire. Ils ne le laisseront pas partir. Maintenant, je pense à l'autre question de Votre Honneur, les règles d'engagement morales, si je comprends bien - et c'est une question directe, je veux donner une réponse directe à Votre Honneur - je ne crois pas qu'ils ont été autorisés à le tuer à moins que ce ne soit une situation indépendamment dangereuse. Mais nous avons des anciens membres des forces de l'ordre très expérimentés qui mettent leur réputation en jeu. L'intégrité morale est habituellement la chose qui est attendue dans ces salles d'audience, mais nous avons ici quelque chose de plus convaincant, selon moi, à savoir que nous avons des gardes réels, au moins deux d'entre eux qui ne le laisseront pas partir et qui, s'il y avait un soupçon ou un début de fait inapproprié ou qu'il se mette en violation de la condition de mise en liberté voulue par Votre Honneur, ils lui diraient immédiatement ce que Votre Honneur veut que nous lui disions, y compris les procureurs, y compris le Tribunal, y compris la Cour. Ce n'est pas le genre de chose que nous voulons voir se produire. Mon travail dans ce cas est que si l'affaire va jusqu'au procès, Le garde a pour tâche de s'assurer que M. Raniere soit en sécurité, qu'il revienne devant les tribunaux chaque fois qu'il doit y revenir et ce, jusqu'à la fin de la procédure. Donc, ce qui nous manque dans l'intégrité morale, et Votre Honneur a raison à ce sujet, je pense que nous le compensons avec le personnel armé qui va surveiller un appartement non pas choisi par M. Raniere, mais par eux. Nous avons dans ce cas une ordonnance de protection très restrictive et très appropriée. Je pense que c'est plus sûr. Il est plus sûr d'examiner les informations là qu'en prison et de préparer une défense dans un cas aussi compliqué où il pourrait y avoir des inculpations futures. Et nous savons tous que le gouvernement continue d'enquêter. Il n'aura pas son passeport, il ne pourra pas demander un nouveau passeport et il sera surveillé par des gardes. Il aura un bracelet électronique. Il ne peut pas s'enfuir parce que Pretrial Services mettra un bracelet électronique sur sa cheville. Il ne peut pas s'enfuir parce qu'il n'aura pas de passeport pour partir et il ne peut pas s'enfuir parce qu'il aura des gardes armés qui sont d'anciens hauts responsables de la loi dont la crédibilité garantira l'intégrité du processus. La dernière chose que ces gars voudraient voir, c'est Keith Raniere se faufiler dans leur dos. Ce serait un désastre pour eux professionnellement. Ce serait un désastre pour moi professionnellement, je le dis devant Votre Honneur. Personne ne veut que cela arrive, ce serait horrible. Et j'ai toutes les raisons de m'attendre à ce qu'il revienne devant les tribunaux, il va se battre dans cette affaire. Je ne veux pas trop m'étendre sur le fond de l'affaire, mais je pense que c'est une affaire à traiter, c'est une affaire intéressante, c'est une affaire sérieuse à traiter. LA COUR : Qu'en est-il de la situation avec Puerto Vallarta... |
Source : Complete Transcript June 12 Bail Hearing in USA v. Keith Raniere and Allison Mack, June 17, 2018, Franck Parlato.
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