Ce mardi 2 juillet 2019, le Parlement français a adopté définitivement mardi la loi contre les châtiments corporels sur les enfants.

La fessée est donc désormais interdite en France.

Le vote du Sénat, a entériné la proposition de loi déjà votée par l’Assemblée nationale et proposé par la député Modem Marne Maud Petit, et visant à interdire les « violences éducatives ordinaires ». Désormais sera écrit dans le Code civil, à l’article lu à la mairie lors des mariages, que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Le texte contient désormais trois articles :

• Le premier concerne la définition de l’autorité parentale, telle que caractérisée dans l’article 371 du code civil, en précisant désormais qu’elle « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
• Le deuxième introduit « la prévention des violences éducatives ordinaires » dans le code de l’action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.
• Le troisième article prévoit la remise d’un état des lieux sur la question par le gouvernement, à une date initialement fixée au 1^er septembre 2019 (et qui devrait être modifiée compte tenu des délais).

Il aura fallu près d’un an et demi pour en arriver à l’adoption de ce que certains qualifient de loi anti-fessée. La première tentative s'était soldée par un échec et L’article 22 du projet de loi égalité et citoyenneté, adopté le 22 décembre 2016, qui interdisait les « traitements cruels et dégradants » avait été censuré par le Conseil constitutionnel, car il était sans rapport avec la loi.

Le droit français autorisait jusqu'ici un « droit de correction » des enfants, alors même que les punitions corporelles étaient déjà interdites à l’école. La France qui a signé la Charte européenne des droits sociaux, qui précise que "les enfants et les adolescents doivent être protégés par l’État contre la négligence, la violence ou l’exploitation ». En mars 2015, la France avait été condamnée par le Conseil de l’Europe au motif qu’elle « ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise».

La France devient donc le 32^e des 47 pays membres du Conseil de l’Europe à proscrire tout châtiment corporel à l’encontre des enfants.
Ils sont au total 56 à travers le monde.

Les pays qui ont aboli la fessée :

1980 : Suède
1983 : Finlande
1987 : Norvège
1989 : Autriche
1994 : Chypre
1997 : Danemark
1998 : Lettonie
1999 : Croatie
2000 : Bulgarie, Allemagne, Israël
2002 : Turkmenistan
2003 : Islande
2004 : Ukraine, Roumanie
2005 : Hongrie
2006 : Grèce
2007 : Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Portugal, Uruguay, Venezuela, Togo, Espagne
2008 : Costa-Rica, Moldavie, Luxembourg, Liechtenstein
2010 : Tunisie, Pologne, Kenya, Albanie, République du Congo
2011 : Soudan du sud
2013 : Honduras, Macédoine
2014 : Malte, Brésil, Bolivie, Cap-vert, Argentine, Saint-Marin, Estonie, Nicaragua, Andorre
2015 : Bénin, Irlande, Pérou
2016 : Mongolie, Paraguay, Slovénie, Monténégro
2017 : Lituanie
2018 : Népal
2019 : Kosovo, France

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