ACCRED_____________________________________________________

(fichier Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données)

Fichier de rapprochement

Il autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de faciliter la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du Code de la Sécurité intérieure par le Service national des enquêtes administratives de sécurité de la DGPN et par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire de la DGGN.

Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires.

AGRIPPA________________________________________________
(Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes)

Fichier administratif - Ce fichier recense les détenteurs d'armes à feu.
Il est géré par la préfecture sous la tutelle de la DLPJ (Direction des libertés publiques du ministère de l'Intérieur)

Il contient les informations suivantes : 
- date de délivrance de l’autorisation de port d'armes
- date d’expiration
- date du refus

ANACRIM_______________________________________________
(Logiciel d'analyse criminelle de la Gendarmerie)

Fichier de rapprochement
Il fonctionne à partir de fichiers temporaires d’investigation criminelle élaborés exclusivement dans le cadre de procédures judiciaires.

BCR-DNRED___________________________________________

Fichier de défense de traitement automatisé de données à caractère personnel au profit de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

CORAIL________________________________________________
(Cellule de rapprochement et d’analyse des infractions liées)

Fichier de rapprochement

Cellule qui diffuse aux services d’enquêtes les fiches relatives à des faits en série, sous forme d’états opérationnels tirés des infractions afin de faciliter les rapprochements. Pour cela, elle utilise trois logiciels : LUPIN,  ANACRIM et ACCRED

CRISTINA_______________________________________________
(Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux)

Fichier de renseignement

Ce fichier est issue de la fusion, en 2008, des fichiers de la Direction centrale des Renseignements Généraux (DCRG) et la Direction de la Surveillance du Territoire (DST).
Sa gestion relève de la responsabilité Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Ce fichier contient des données personnelles sur les personnes fichées et leur entourage, et est classé « secret-défense ».

Ce fichier regroupe des informations pour :
- la lutte contre l’espionnage et les ingérences étrangères ;
- la lutte contre le terrorisme ;
- la protection du patrimoine et la sécurité économique ;
- la surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces.

FAED___________________________________________________
(Fichier automatisé des empreintes digitales)

Fichier d'identification judiciaire
Il sert à la recherche et à l'identification des auteurs de crimes et délits et poursuite, instruction et jugement des affaires criminelles.
Il s'agit d'identifier par comparaison d'empreintes les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d'infractions.
Il est également rechercher dans le cadre de personnes disparues et l'identification de personnes décédées ou blessés grièvement.
En 2019, il y avait 4 682 387 personnes enregistrées.

FBS_____________________________________________________
(Fichier des brigades spécialisées)

Fichier de renseignement

Créé en 1991 pour les services enquêtant sur la grande délinquance et le crime organisé.
Le fichier permet de :
- Collecter des informations sur les habitudes et l'environnement des délinquants spécialisés
- De favoriser la coopération entre les services en croisant les informations.

Le fichier est utilisé par :
- Les directions interrégionales, offices centraux, brigades centrales de la police judiciaire

Il est alimenté et consulté exclusivement dans un cadre judiciaire pour la lutte contre la grande délinquance et la criminalité organisée.

Les données sont conservées 20 ans.

FCJNI_____________________________________________________
(Fichier du casier judiciaire national informatisé)

Fichier d'antécédent judiciaire - Centre de traitement à Nantes
 Contient toutes les condamnations pénales et mesures d'accompagnement y compris civiles.
 Il est composé de trois fichiers appelés Casier :
Casier 1 : Toutes les condamnations civiles, administratives, judiciaires y figurent - consultable seulement par les juges
Casier 2 : Contraventions, sanctions à l'étranger, condamnations avec sursis - consultable par les autorités militaires, judiciaires et administratives
Casier 3 : contient les condamnations de crimes et délits de moins d'un an à deux ans de prison - consultable par les citoyens ou leurs représentants légaux

FIJAIT____________________________________________________
(Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes )

Fichier d'antécédent judiciaire
Ce fichier contient des informations sur toute personne susceptible de porter atteinte à la sécurité publique y compris les mineurs de + de 13 ans. 
 Les données sont conservées 10 ans pour les adultes et 3 ans pour les mineurs après le dernier évènement enregistré.
Peuvent accéder à ce fichier :
- Les fonctionnaires de la Sous direction de l'information générale
- Les fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique affectés au service d'information générale et spécialement habilités.
- Les fonctionnaires de la préfecture de police en charge du renseignement spécialement habilités
- Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bande. (habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le préfet)
- Agent de police et gendarmerie sur demande spécifique.

FINIADA________________________________________________
(Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes)

Fichier administratif - Ce fichier recense toutes les personnes ne pouvant ni acquérir ni détenir une arme suite à une décision préfectorale dans le cadre d'une condamnation, un traitement psychiatrique, pour raison de sécurité.
Ce fichier est accessible aux policiers et aux gendarmes via un code personnalisé.

FNAEG__________________________________________________
(Fichier national des empreintes génétiques)

Fichier d'antécédent judiciaire -  (Direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’Intérieur) , sous le contrôle d’un magistrat.

Le Fichier national des empreintes génétiques sert à faciliter l’identification et la recherche d'un individu par son ADN.
Il concerne :
- Les auteurs d’infractions (les personnes non identifiées dont les empreintes sont issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction)
- Les auteurs d'infractions (personnes identifiées condamnées ou mises en cause pour des infractions au code pénal - article 706-555)
- Les personnes disparues, leurs descendants ou leurs ascendants. 

Les empreintes génétiques sont complétées par les informations suivantes :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe
- services ayant procédé à la signalisation
- date et lieu d’établissement de la fiche signalétique
- nature de l’affaire et référence de la procédure

L’enregistrement des empreintes est réalisé dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit, d’une enquête préliminaire, d’une commission rogatoire ou de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.

Les données sont conservées :
- 40 ans pour les personnes condamnées, les disparues, les décédées, les classements sans suite, non-lieu et relaxe
- 25 ans pour les personnes mises en cause
- 25 ans pour les ascendants et descendants de ces mêmes personnes

Qui consulte ce fichier :
- Police technique et scientifique
- Gendarmerie scientifique
- Les personnes affectées au service central de la préservation des prélèvements biologiques
- Services de police dans le cas de coopération internationale (R.53-19-1 du code de procédure pénale.)

En 2015, le FNAEG contenait :
- 2 540 000 profils génétique de personnes mis en cause
- 472 500 profils de personnes condamnées

Ce fichier a permis la résolution de 75 000 affaires

FPR__________________________________________
(Fichier des personnes recherchées)

Fichier de renseignement

Le FPR est surtout un fichier de signalement. Il recense toutes les personnes faisant l’objet
d’une mesure de recherche ou de vérification de situation juridique.
Le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives. 

Les inscriptions enregistrées sont :
- L'exécution de mandats, de condamnation, d’un contrôle judiciaire, d'une enquête de police judiciaire
- Les mesures d'expulsion, et opposition à l'entrée sur le territoire
- Les mentions dans une enquête fiscale
- Les mentions de recherches de personnes disparues à la demande d'un membre de leur famille
- La prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l’État

Ce fichier est consulté dans le cadre notamment de :
- l’instruction des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de titre de séjour ou encore de visa.

Les informations enregistrées sont :
- l’identité de la personne recherchée,
- son signalement et éventuellement sa photographie,
- le motif de la recherche,
- la conduite à tenir en cas de découverte des personnes recherchées

Le FPR est divisé en vingt et un sous-fichiers en fonction du fondement juridique de la recherche.

Ont accès à ces fichiers :
- La police nationale
- La Direction générale de la gendarmerie nationale
- Les douanes
- Les préfectures.

FSPRT___________________________________________________
(Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste)

Fichier de renseignement

Ce fichier a un rôle essentiel dans la lutte contre le terrorisme. Il contient environ 37 000 noms dont 20 000 mineurs.
Ce fichier contient :
- L'identité de la personne
- Sa localisation
- Sa situation psychiatrique

Ce fichier est alimenté par l’Unité de coordination de lutte antiterroriste (UCLAT) et par la
plateforme de signalement du Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR).
Les individus fichés sont suivis par le SCRT et les gendarmes. Les plus dangereux d’entre eux se voient attribuer la mention fichés « S » dans une liste qui est une sous-catégorie du
fichier des personnes recherchées « FPR ».
Tous les individus ne sont pas nécessairement contrôlés en permanence. Un certain nombre d’entre eux sont dits « clôturés» : les services estiment qu’ils ne nécessitent plus de surveillance, mais ils demeurent dans le FSPRT du fait de leurs signes de radicalisation.

GESTEREXT________________________________________________
(Gestion du terrorisme et des extrémismes violents)

Fichier de renseignement défense de traitement automatisé de données à caractère personnel

Il relève du ministère de la Défense et plus particulièrement de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) en charge du renseignement extérieur, de la Direction du renseignement et de la sécurité de la Défense (DRSD) en charge de la contre-ingérence dans les unités et installations relevant du ministère de la Défense et de la Direction du renseignement militaire (DRM).

GIPASP__________________________________________________
(Gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique)

Fichier de renseignement  

Logiciel qui permet le traitement des données issu du fichier PASP.

LUPIN____________________________________________________
( Logiciel d’uniformisation des procédures d’identification)

Fichier de rapprochement

Il permet aux policiers et aux gendarmes de procéder à des rapprochements à partir de données de police technique et scientifique relatives aux modes opératoires observés et aux éléments recueillis sur les scènes d’infraction.

PASP______________________________________________________
(Prévention d’atteinte à la sécurité publique)

Fichier de renseignement

Ce fichier permet de recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent des personnes pouvant porter atteinte à la sécurité publique, notamment dans des actions de violence collectives, en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives. 

Ce fichier contient les catégories : 
- motif de l’enregistrement
- État civil,  nationalité, profession, adresses, numéros de téléphone et adresses électroniques
- signes physiques particuliers
- Photo
- immatriculation des véhicules 
- informations patrimoniales 
- agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale
- personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l’intéressé.

Il peut également contenir par dérogation :
- l'origine géographique 
- les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales

SALVAC____________________________________________________
(Système d'analyse et de liens de la violence associée au crime)

Fichier d'antécédent judiciaire

Ce fichier est limité aux crimes et délits les plus graves, passibles de plus de cinq ans de prison (pour les atteintes aux personnes) ou de sept ans de prison (pour les atteintes aux biens).
Il permet d'opérer des rapprochements entre les procédures judiciaires et d’identifier et poursuivre les auteurs des crimes ou de délits commis « en série » (meurtre, assassinat, actes de tortures et de barbarie, viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, etc.)

Les données recueillies sont :
- état civil, adresse, photographie. (pour les suspects et tiers, témoins et relations de l'agresseur)
- état civil, adresse, lieux fréquentés, numéros de téléphone, apparence physique, photographie, mode de vie. (victimes)

L’alimentation et les consultations du fichier sont effectuées par une équipe qui comprend 15 policiers et gendarmes de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP).

La durée de conservation des données est de : 40 ans

STARTRAC_______________________________________________________
(Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

Fichier de renseignement défense 

Service placé sous l'autorité du Ministère de l'Action et des Comptes publics et de l'organisme TRACFIN, luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

TAJ______________________________________________________
(Traitement des antécédents judiciaires)

Fichier d'antécédent judiciaire (anciennement JUDEX et STIC)
Fichier commun à la gendarmerie et à la police utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires  (recherche des auteurs d'infractions) ainsi que d'enquêtes administratives.

Il possède des outils d'analyse et de rapprochement des données permettant de rassembler des éléments communs dans différentes procédures ou dans le cadre de reconnaissance faciale à partir de photos.

La DGPN et DGGN sont responsables de ce fichier
Il est utilisé par :
- Les agents des douanes dans le cadre d'une mission de police judiciaire
- Les services de la police nationale
- La gendarmerie nationale
- Les magistrats du parquet
- Les agents des services judiciaires  habilités par le procureur
- Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers.(l’article 24 de la loi du 18 mars 2003)

Il est utilisé dans les :
- Enquêtes de flagrance
- Lors de commission rogatoire
- Lors d'un crime ou délit
- Lors de contravention de cinquième classe
- En cas de recrutement pour certaines fonctions
- En cas de demande de la nationalité française

Il contient :

- l'identité de la personne, sa situation familiale, sa filiation, sa nationalité, son adresse, date et lieu de naissance, sa profession, son signalement, sa photo 
- La raison sociale si la personne a un établissement ou une entreprise
- Des faits, des lieux, des objets de l'enquête, les modes opératoires

90 000 personnes environs figurent dans ce fichier

Les données concernant les personnes mises en cause sont conservées 20 ans pour les délits et contraventions et 40 ans pour les infractions graves. Les données des mineurs sont conservées 5 ans, mais peuvent êtres portées à 20 ans en cas de délit grave.
Les données concernant les victimes sont conservées au maximum 15 ans (hors décès dans le cadre d'un crime)

Ce fichier peut être couplé avec le fichier CASSIOPEE (Chaîne applicative supportant le système d’information orienté procédure pénale et enfants) et avec le fichier FOVES (Fichier des objets volés et signalés).

TES______________________________________________________
(Titres électroniques sécurisés)

Fichier administratif - Base de données regroupant les informations personnelles et biométriques des français nécessaires à l'obtention d'une carte d'identité et/ou d'un passeport (nom, prénom, taille, adresse, couleur des yeux, etc.)

Ces données sont conservées 15 ans pour les passeports et 20 ans pour les cartes d'identités.
La police judiciaire, les services de renseignement, ainsi que la gendarmerie et Interpol ont accès à ce fichier (données d’identité, photographies, données biométriques).
La réquisition judiciaire prévue par le code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire, procureurs et juges d’instruction d’obtenir communication des informations détenues par le TES ou par les préfectures.
Auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) les officiers de la police judiciaire peuvent avoir accès aux informations collectées.

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