• Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives et dates correspondantes)

• Nature et date de la décision ayant conduit à l'inscription (tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée, etc)

• Informations diverses (date de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de présentation, etc)

Obligation de la personne inscrite au Fijais

• La personne inscrite au Fijais doit justifier une première fois de son adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la notification des obligations ou sa libération.

• Elle doit justifier de son adresse tous les ans.

• Elle doit déclarer ses changements d'adresse au plus tard 15 jours après ce changement

Ces démarches se font auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son domicile.

 

Qui peut consulter le Fijais ?

Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, magistrats, etc) ont accès aux informations contenues dans le Fijais. Les informations sont aussi accessibles à certaines autorités administratives (préfets, maires etc) pour le contrôle des professionnels en contact avec les mineurs.

Accès

Les personnes inscrites peuvent avoir accès aux informations les concernant contenues dans le fichier. Il faut s'adresser au procureur de la République du domicile. Il communiquera les informations par oral et aucun document écrit ne sera remis.

Où s'adresser ? Tribunal de Grande Instance ( vous devrez justifier de votre identité auprès du procureur de la République )

Rectification

Vous pouvez demander à faire rectifier les informations inexactes vous concernant.

Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

• Vous avez été fait l'objet de 2 condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

• Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s'adresser ? Tribunal de Grande Instance

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction. La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

Effacement

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

La demande d'effacement n'est pas recevable si une procédure judiciaire est toujours en cours, si vous n'avez pas été réhabilité et si la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

Votre demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

• Vous avez été fait l'objet de 2 condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

• Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.

La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel.

Modification

Dans le cas où vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les 6 mois, vous pouvez demander à réduire cette fréquence à tous les ans. Si vous êtes soumis à une obligation de présentation tous les mois, vous pouvez demander à ne vous présenter que tous les 6 mois.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation qui a entraîné l'inscription au fichier. S'il s'agit d'une cour d'appel, il faut s'adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemples :

• Vous avez été fait l'objet de deux condamnations avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

• Vous avez fait l'objet d'une condamnation avec inscription au Fijais par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Où s'adresser ? Tribunal de Grande Instance

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre ou 4 mois si une expertise est ordonnée.

À la fin de ce délai ou en cas de réponse négative, vous pouvez exercer un recours devant la chambre d'instruction.

La demande doit être faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe de la cour d'appel

Durée de conservation