Le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles, ce qui change

Le texte a été voté en première lecture de la session parlementaire par 115 voix pour, 29 contre, et 25 voix d'abstention. Alors qu'il reste à  être validé par le Sénat, voilà les thèmes qui vont changer dans la loi.

Le texte – et notamment son art. 2 – vise à réprimer plus sévèrement les auteurs de violences sexistes et sexuelles, en particulier à l’encontre des mineurs, en renforçant les sanctions et en comblant les lacunes actuelles de notre code pénal :

• il allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, qui passera de 20 à 30 ans
• il renforce les moyens juridiques mis à la disposition du juge pour établir le viol ou l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. En l’état actuel du code pénal, le viol est défini comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise"(art. 222-23).
• Le projet de loi propose de préciser que la contrainte morale ou la surprise "peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité et du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".
• il prévoit que si la cour d’assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de moins quinze ans reprochés à un accusé majeur, la cour devra obligatoirement se prononcer sur l’existence du délit d’atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d’acquittement.

Il est à noter qu'à eu lieu l'abandon de "La présomption de non-consentement" qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans serait considérée comme un viol. Le texte prévoit donc à la place d’introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans,  les notions de contrainte et surprise, constitutives d’un viol, pourront "être caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".

Avec ce texte de loi, en résumé  :

- la prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est portée à 30 ans après leur majorité. Une victime de crime sexuel sur mineur pourrait porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans contre 38 aujourd’hui
- l'âge de 15 ans permet de définir un âge de consentement minimal de relation avec un majeur. En cas de consentement, la peine encourue pour une atteinte sexuelle sera aggravée (10 ans d’emprisonnement contre 5 ans aujourd’hui) pour le majeur.
- la sanction du délit d’atteinte sexuelle est doublée
- la sanction du cyber-harcèlement est créée
- la création de l’outrage sexiste pour des faits de harcèlement dans l'espace public voit le jour. Il est passible d'une amende immédiate de 90 euros minimum et 750 euros maxi (amende de 4ème classe) et éventuellement d'un stage de civisme égalité femmes-hommes. 

Sources : http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/projet-de-loi-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-31409.html
 

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